Contentieux administratif

Textes - analyses 

Textes
 

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : lois
(legifrance) voir aussi Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sur www.affaires-publiques.com

partie réglementaire
(legifrance)

Ordonnance du 1 juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative (legifrance)

Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat (legifrance)

Loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété (legifrance)

Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat (legifrance)

Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. (legifrance)

 
analyses

Sur le site www.affaire-publiques.com , des Dossiers sur 

articles de doctrine en contentieux administratif sur le site de l'université de Metz

Sur le site du Conseil d'Etat  présentation du cheminement d'un dossier au Conseil d'État


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